Politique de remboursement

1. Avant de commander

Un abonnement IPTV est un service numérique dont l’accès est activé rapidement après la commande. Avant de valider votre choix, vérifiez la durée de la formule, le nombre de connexions, la compatibilité de votre appareil et le débit dont vous disposez. La section « Comment installer votre abonnement IPTV ? » et la section « Une bonne connexion pour une meilleure expérience » de la page d’accueil réunissent les informations utiles.

2. Droit de rétractation et contenus numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En pratique, une fois vos informations de configuration transmises et l’accès activé, le service est considéré comme exécuté.

Tant que l’accès n’a pas été activé, une demande d’annulation peut être adressée et sera examinée.

3. Cas pouvant donner lieu à un remboursement

• Le service n’a jamais été activé et l’accès n’a pas été transmis.
• Une erreur de facturation ou un double paiement est constaté.
• Un défaut technique persistant, imputable au service, empêche toute utilisation malgré les vérifications effectuées avec le support.

4. Cas ne donnant pas lieu à un remboursement

• Connexion Internet insuffisante, instable ou inadaptée à la qualité souhaitée.
• Appareil incompatible, obsolète ou ne disposant d’aucune application de lecture adaptée.
• Absence d’un contenu particulier qui n’a pas été garanti au moment de la commande.
• Coupures ponctuelles liées à la source du flux, à la charge des serveurs ou aux pics d’audience lors d’événements très suivis.
• Changement d’avis après activation, absence d’utilisation, ou oubli d’utilisation pendant la durée souscrite.
• Partage des informations de connexion, revente ou usage non conforme aux conditions d’utilisation.
• Frais d’activation demandés par une application tierce, qui ne sont pas encaissés par nos soins.

5. Démarche à suivre

Avant toute demande de remboursement, contactez le support afin qu’un diagnostic soit réalisé. La plupart des difficultés se résolvent par un changement d’application, une reconfiguration de l’appareil ou une amélioration du réseau local.

Si le problème persiste, adressez une demande écrite précisant :

• la formule commandée et la date de commande ;
• l’appareil et l’application utilisés ;
• la description du problème rencontré ;
• les vérifications déjà effectuées avec le support.

6. Délais

Toute demande doit être adressée dans un délai raisonnable après la constatation du problème. Les demandes recevables sont traitées dans les meilleurs délais ; le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine lorsque cela est techniquement possible. Le délai de mise à disposition des fonds dépend de l’établissement financier concerné.

7. Litiges

En cas de désaccord persistant, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur compétent : [À compléter].

8. Contact

Les demandes relatives à cette politique doivent être adressées par le moyen de contact indiqué dans la section Contact de la page d’accueil. Coordonnées de l’éditeur : [À compléter].